CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 – ACCEPTATION DES COMMANDES

L'acceptation de nos propositions emporte accord sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui régiront seules nos ventes à l'exclusion expresse des conditions générales d'achat de l'acheteur ou de tout autre document émanant de lui, les stipulations y figurant se trouvant annulées de plein droit et sans formalité.

En cas de différence entre l'exemplaire du Client du présent contrat et celui du vendeur, le Client reconnaît que seul celui du vendeur fera foi, toute modification devant impérativement figurer sur chaque exemplaire pour engager INTER PRESTATION  SARL

ARTICLE 2 - CONFIRMATION DE COMMANDE

Les modalités tarifaires, les conditions de paiement et, d'une manière générale, toutes les obligations découlant d'un contrat ou d'une prise de commande sont sou­mises à l'approbation de INTER PRESTATION SARL; en cas de désaccord, il appartient à INTER PRESTATIONS SARL d'en informer le Client, par courrier recommandé avec avis de réception, dans les trente jours qui suivent la date de signature mentionnée au contrat ou celle de la prise de commande.

ARTICLE 3 – DELAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit au Client d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts, y compris pour tous les cas de force majeur.

ARTICLE 4 – LIVRAISON

Toutes nos marchandises sont vendues réputées prises en nos magasins. Elles voyagent aux risques et périls de l'acheteur quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement du prix du transport, franco ou port dû, et nonobstant les dispositions relatives à la réserve de propriété. Il est recommandé de ne pas accepter un colis, sans réserves auprès du transporteur, avant d'en avoir vérifié le contenu.

En cas de litige, veuillez mentionner les dégâts sur le récépissé de transport et confirmer vos réserves dans les 72 heures par lettre recommandée adressée au transporteur.

ARTICLE 5 – PRIX DE VENTE

Nos marchandises sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au jour de la livraison. Les prix servant de base à nos facturations sont des prix unitaires, nets, hors taxes, la T.VA étant calculée suivant la législation en vigueur. Sauf indication  contrai­re portée sur le bon de commande, les prix de nos matériels s'entendent hors consommables.

ARTICLE 6 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf conditions spéciales, le prix des produits est payable au comptant et sans escompte au jour de la réception de la facture. S'il a été consenti des délais, la date de sortie d'entrepôt des produits est le point de départ de la date d'exigibilité. Les paiements devront être effectués aux termes et échéances convenus. Si à l'une des échéances prévues, le client n'a pas effectué le paiement requis, le solde du prix devient immédiatement exigible.

De plus, INTER PRESTATION SARL pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans pré­judice de toute autre voie d'action. Toute somme non payée donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, par dérogation à l'article 1153 du Code Civil, au paiement d'intérêts de retard au taux de 1 % par mois. Ces intérêts courent du jour de l'échéance jusqu'au paiement.

En cas de défaut de paiement, 48 heures après mise en demeure restée infructueu­se, la vente sera résiliée de plein droit, si bon semble à INTER PRESTATION, avec restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts, l'article 8 rentrera en vigueur à cet instant.

En cas d'incident de paiement ou de doute concernant sa solvabilité, INTER PRESTATION se réserve le droit de suspendre sans formalité, toute livraison ultérieure jusqu'à ce que les montants dus aient été entièrement réglés et que le client ait donné des garanties suffisantes pour la bonne exécution des obligations ultérieures résultant des commandes à livrer.

Le Client s'interdit de prendre motif d'une réclamation contre le vendeur pour différer le règlement d'une échéance en tout ou partie, pour réclamer une compensation. Toutes les sommes dues par INTER PRESTATION SARL à l'acheteur se compenseront auto­matiquement de plein droit et sans formalité avec toutes sommes dues par l'ache­teur à INTER PRESTATION SARL. Par ailleurs, le droit à remise est suspendu à la condition expresse que toutes les sommes dues à titre quelconque par l'acheteur ou vendeur aient été réglées à l'échéance sans exception ni réserve.

ARTICLE 7 - CONDITIONS DE VENTE

Tout incident de paiement autorise INTER PRESTATION SARL à refuser toute commande, à demander l'avance des fonds et à réviser les conditions de paiement.

ARTICLE 8 - RESERVE DE PROPRIETE

Le matériel et les fournitures vendus restent notre entière propriété jusqu'à leur règlement complet et définitif. Dans le cas où le matériel et les fournitures achetés par le Client sont revendus, et tant qu'ils n'ont pas été payés à INTER PRESTATION SARL, l'acheteur s'engage à informer son client des termes de la présente clause, ainsi que du droit que se réserve INTER PRESTATION SARL de revendiquer entre les mains du sous-acquéreur, soit les biens livrés, soit le prix de ces derniers.

L'acheteur devra faire assurer les marchandises contre pertes et dégâts et prévenir INTER PRESTATION SARL de toutes mesures prises par des tiers sur lesdites marchandises, par exemple des saisies pratiquées.

En cas de non paiement d'une seule échéance, la restitution des marchandises livrées pourra être réclamée par INTER PRESTATION SARL et cette revendication pourra être faite par tous moyens.

INTER PRESTATION SARL conservera à titre de clause pénale les acomptes qui auraient pu être versés, préalablement à la résiliation du contrat qui interviendra de plein droit à sa demande par simple lettre recommandée avec accusé de réception en cas de non-paiement d'une échéance.

Cette clause est une clause déterminante des présentes conditions de vente.

ARTICLE 9 - CLAUSE RESOLUTOIRE

INTER PRESTATION SARL se réserve le droit de procéder à la résolution du contrat après une mise en demeure avec accusé de réception restée en tout ou partie sans effet après un délai de 8 jours, au cas d'inexécution par l'acheteur de l'une quelconque de ses obligations. Les marchandises devront nous être restituées à première demande écrite de INTER PRESTATION SARL, aux frais, risques et périls de l'acheteur qui s'y oblige.

ARTICLE 10 - RETOUR

Nous n'acceptons aucun retour de marchandises sans accord préalable écrit et discrétionnaire de INTER PRESTATION SARL. Les retours non autorisés ne peuvent en aucune manière retarder le paiement de nos factures à l'échéance convenue.

Le numéro de facture des articles rendus devra nous être communiqué. Les articles doivent être en parfait état sous emballage d'origine et voyageront en port payé aux risques et périls de l'acheteur.

ARTICLE 11 - GARANTIE 

La garantie est exclusivement limitée au seul remplacement de la marchandise défec­tueuse par INTER PRESTATION SARL, dans la mesure où il n'y aurait aucun motif d'applica­tion de l'article 1645 du Code Civil. En aucun cas notre Société ne pourra être tenue pour responsable des dommages corporels ou matériels de quelque nature qu'ils soient qui pourraient être la conséquence directe ou indirecte d'une mauvaise adap­tation du produit ou de son utilisation défectueuse. Nous recommandons aux utilisa­teurs, avant de mettre le produit en oeuvre, de s'assurer qu'il convient exactement à l'emploi envisagé en procédant au besoin à des essais préliminaires, ce qui serait de nature à les prémunir à l'encontre des responsabilités et des risques qui leur incombent

ARTICLE 12 - CLAUSE PENALE

Sans présumer de dommages et intérêts que INTER PRESTATION SARL se réserve le droit de réclamer au Client ne s'étant pas acquitté des obligations découlant des relations contractuelles telles que définies dans nos présentes Conditions Générales de Vente et contrats annexes, la défaillance de notre débiteur entraînera de plein droit l'appli­cation d'une clause pénale de 15% du montant du principal exigible, sans que ce montant ne puisse être inférieur à 75.00 €.

ARTICLE 13 - ELECTION DE DOMICILE ET JURIDICTION

L'élection de domicile est faite par INTER PRESTATION SARL à son siège social. En cas de contestation relative à l'exécution d'un contrat de vente ou au paiement du prix, ainsi qu'en cas d'interprétation ou d'exécution des clauses et conditions ci-dessus indiquées, le tribunal de commerce de Metz sera seul compétent, nonobstant toute clause contraire. Nos traites ou l'acceptation de règlement n'opèrent ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. 

CONDITIONS PARTICULIERES DIVISION EQUIPEMENT DE BUREAUX

ARTICLE 14 - ASSURANCE - RESPONSABILITÉ CIVILE -.DEMENAGEMENT

Dès le moment de l'arrivée du matériel dans ses locaux, le Client est seul responsable de tout dommage quelconque causé par le matériel qu'elle qu'en soit la cause. Il devra contacter une assurance destinée à couvrir sa responsabilité civile.

En cas de déplacement, les frais de transport et de remise en route de l'équipement sont à la charge du Client. En tout état de cause, l'entretien ne sera assuré directement par le service technique de INTER PRESTATION SARL, que dans les zones couvertes par l'organisation INTER PRESTATION SARL.